Afin d'améliorer les conditions d'installation et de raccordement à la fibre optique des Français, le député de l'Ain (Les Républicains) Patrick Chaize a soumis une proposition de loi visant à mieux encadrer les professionnels du très haut débit.
Patrick Chaize, le Sénat a approuvé à l’unanimité votre proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Quel est l’avantage d’une telle disposition ?
Par ce texte, il s’agit de proposer des solutions concrètes aux dysfonctionnements survenant dans le raccordement à la fibre et qui empoisonnent le quotidien de nombreux Français (débranchements sauvages, câblages anarchiques, armoires dégradées, interruption de service, etc.), en raison du recours à une sous-traitance en cascade, mal formée et mal maîtrisée, dans le cadre du mode Stoc (sous-traitance à l’opérateur commercial). Depuis 2019, les engagements volontaires pris par les opérateurs commerciaux pour résoudre ces problèmes sont loin d’avoir produit les résultats escomptés.
Patrick Chaize : "Pas une loi pour déstabiliser les équilibres de la filière"
C'est une profonde remise en cause des pratiques en vigueur ?
Non… Ma proposition de loi ne vise pas à remettre en cause le mode baptisé Stoc qui a permis un déploiement massif de la fibre. Encore moins à déstabiliser les équilibres de la filière. Au contraire, elle a pour ambition de consolider les dynamiques à l’oeuvre, en fixant un cadre clair au mode Stoc.
Concrètement, qu’est-ce qui pourrait changer ?
Ma proposition de loi prévoit notamment des mesures concrètes pour remettre de l’ordre dans les raccordements. Il y a la labellisation des intervenants, la prise en compte d’exigences minimales de qualité dans les cahiers des charges des sous-traitants ou encore l’institution d’un guichet unique pour faciliter la prise en charge des difficultés. Il est nécessaire de donner à l’Arcep, le "gendarme des télécoms", les moyens de contrôle adéquats et renforcer les droits des abonnés en cas de coupure de leur connexion.
